Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/04/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le cas des Français résidant à l'étranger qui sont dans une situation telle que, s'ils étaient en France, ils bénéficieraient du R.M.I. (revenu minimum d'insertion). Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions générales sont applicables ou, dans la négative, s'il est prévu des règles particulières pour ces Français éloignés de la métropole.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/06/1989
Réponse. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (Journal officiel du 3 décembre 1988) a institué un revenu minimum d'insertion. Celui-ci constitue, aux termes du 1er alinéa de l'article 1er de la loi, " l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement ". Son instauration correspond à un triple objectif : 1° apporter une réponse qui ne soit pas uniquement financière à la pauvreté. Le versement d'une allocation s'accompagne en effet d'une démarche d'insertion, sociale ou professionnelle ; 2° parfaire le dispositif de protection sociale en vigueur ; 3° confier aux collectivités territoriales et aux organisations à vocation caritative ou sociale un rôle important dans les procédures d'attribution. Tout Français résidant en France a droit à un revenu minimum d'insertion si ses ressources sont inférieures au montant du R.M.I. et s'il s'engage à participer aux actions nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle. Nos compatriotes expatriés peuvent bénéficier de cet avantage dès leur retour sur le territoire national. Les modalités d'application de cette mesure ont fait l'objet d'une lettre collective n° 109-89 du 17 mars 1989 destinée à informer l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires. Par ailleurs, la loi du 1er décembre 1988 prévoit, dans son article 1er, alinéa 2, la prise en compte des Français en difficulté établis hors de France dans la définition des politiques de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale ou professionnelle. Elle précise que ceux-ci " bénéficient de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de leur résidence ". Ce dispositif correspond dans les grandes lignes à celuidéjà mis en place et défini par l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger. Des mesures d'ajustement sont à l'étude. Le ministère des affaires étrangères a notamment engagé une réflexion d'ensemble sur un nouveau cadre juridique.
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