Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la représentation des professions libérales au sein des chambres consulaires. Il souhaite connaître les suites qu'il entend réserver à cette revendication exprimée depuis de nombreuses années par les professions libérales.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/05/1989
Réponse. - Depuis plusieurs années les professions libérales ont effectivement pris conscience de la nécessité d'obtenir une audience digne de la place qu'elles tiennent dans notre économie, et de devenir ainsi des partenaires socioprofessionnels à part entière au même titre que les professions de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. C'est pour cette raison que, sur l'initiative de maître Jean-Louis Chaton, notaire à Troyes, des chambres consulaires inspirées des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ont été créées dans un certain nombre de départements. Associations régies par la loi de 1901, ces chambres des professions libérales sont regroupées au sein d'une assemblée permanente des chambres des professions libérales siégeant à Troyes et dont maître Chaton assure la présidence. Ces chambres des professions libérales ne bénéficient d'aucune représentativité à l'échelon national. Elles partagent avec l'U.N.A.P.L. (union nationale des associations de professions libérales) le soin de représenter localement ces professions. Il arrive souvent que leurs membres les plus actifs se retrouvent dans les associations qui composent l'U.N.A.P.L. A plusieurs reprises au cours de ces dernières années, des propositions de loi ont été déposées pour créer un réseau de chambres des professions libérales au même titre que les autres chambres consulaires. Ces propositions n'ont pu aboutir en raison de nombreuses difficultés dues principalement à la très grande diversité de ces professions et au vif souci d'indépendance de leurs membres. Les professionnels eux-mêmes sont divisés sur ce type de représentation. Certains d'entre eux, soucieux de leur indépendance, sont franchement hostiles à ce projet. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'engager le processus qui conduirait à la création de chambres consulaires pour les professions libérales. Cependant, le Gouvernement ne manque pas de réserver aux professions libérales la place qui leur revient, compte tenu de leur importance et de leur rôle dans la société française, ainsi que de leur contribution à la création de richesses. C'est ainsi que deux organisations de professions libérales, l'U.N.A.P.L. et les chambres de professions libérales, siègent à la commission des comptes des services, commission récemment créée et dont le vice-président est issu de ces professions ; il existe d'autre part un délégué aux professions libérales, rattaché au Premier ministre.
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