Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 13/04/1989
M. Jean Arthuis demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il ne lui paraîtrait pas opportun de reconsidérer le bien-fondé du maintien de la taxe de coresponsabilité laitière. Il lui expose que les objectifs qui présidaient à l'instauration de cette taxe en 1977 soit ont été atteints, soit n'ont pas donné les résultats escomptés. Ainsi la mise en place des quotas en 1984 remplit, à l'évidence, l'objectif d'" établir un lien plus direct entre production et écoulement des produits laitiers ". Le maintien de deux systèmes parallèles de maîtrise de la production paraît superflu. En revanche, le bilan de l'utilisation des fonds de coresponsabilité n'est pas pleinement satisfaisant. Un quart seulement des quelques 33 milliards de francs payés par les producteurs de lait de la Communauté entre 1977 et 1987 a été affecté aux actions prévues d'élargissement des marchés et de recherche de produits nouveaux. Il rappelle que la taxe de coresponsabilité avait été instituée dans un marché caractérisé par de forts excédents, l'absence de maîtrise de l'offre, la constitution de stocks croissants et l'inflation des dépenses laitières. Aujourd'hui ces déséquilibres paraissent être résorbés. En conséquence, il lui demande si le maintien de cette taxe, outre qu'elle ne correspond plus aux objectifs initialement fixés, ne lui paraît pas de nature à pénaliser inutilement les producteurs laitiers de la Communauté, au risque de laisser la voie libre à leurs concurrents qui ne connaissent ni de prélèvement, ni de politique restrictive en matière de prix et de maîtrise de la production comparables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le prélèvement de coresponsabilité laitière a été mis en place en 1977 dans le cadre d'un régime de contrôle de l'offre qui a échoué ; ce mécanisme ne se justifie plus, alors que le régime de maîtrise de la production laitière, appliqué à partir de 1984, atteint les objectifs pour lesquels il a mis en place. Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fait auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats qu'il a obtenus, sont tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité a rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles entraîneront une réduction de 300 millions de francs. Enfin, la conseil et la Commission des Communautés européennes ont admis que cette baisse était la première étape d'un programme de démantèlement total ; la Commission s'est engagée à faire, à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990 1991, des propositions en ce sens. S'il paraît clair que les prélèvements sous leur forme actuelle sont appelés à disparaître, il convient de réléchir à l'opportunité d'une participation professionnelle au financement de diverses actions d'intérêt général, sous forme de cotisations interprofessionnelles volontaires ; même avec la sécurité apportée par les quotas, les producteurs ne peuvent se dispenser de continuer à défendre et à étendre leurs marchés et à améliorer leur compétitivité.
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