Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 20/04/1989
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la multiplication des messageries roses utilisant le préfixe téléphonique " 36-65 ". Elle lui rappelle qu'une convention a été signée l'année dernière entre France Télécom et les fournisseurs de services pour mettre fin au " 36-69 " dont la fonction première, diffusion de messages de services, avait été détournée par les messageries roses. Prévu pour remplacer le " 36-69 " le " 36-65 " donne lieu aux mêmes débordements et à la diffusion de messages et annonces contraires aux bonnes moeurs. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire afin que cesse l'utilisation de ce préfixe par les messageries roses.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 08/06/1989
Réponse. - Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui donne le droit de s'immiscer dans le contenu des messages et informations transmis, France Télécom, soucieux de ne pas voir se dégrader l'image des produits qu'il propose, ne s'en est pas moins efforcé de limiter, par voie contractuelle, les excès constatés. C'est dans cet esprit qu'ont été revues, au début de 1988, les conventions passées avec les fournisseurs d'informations présents sur le kiosque téléphonique. La nouvelle convention type stipule notamment que France Télécom pourra suspendre l'exécution de la convention - et donc la diffusion des services - si des poursuites pénales sont engagées en raison des services qu'ils offrent à l'encontre des fournisseurs titulaires. De plus, un code de déontologie professionnelle a été intégré à la convention. Il comporte, entre autres contraintes, l'engagement par les fournisseurs de " ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur " et de " ne pas porter préjudice à France Télécom dans la fourniture et la promotion des services ". Enfin un comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques a été crée afin de veiller au respect mutuel des stipulations de la convention. Dans ce cadre juridique, France Télécom a déjà procédé à des saisines du comité, après mises en demeure relatives au contenu de messages jugés contraires à la convention. Ces cas examinés très prochainement par le comité précité. S'il prononce un avis favorable, des résiliations pourront être prononcées.
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