Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 20/04/1989
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser le nombre de citoyens français qui ne seraient pas inscrits sur une liste électorale. De récentes informations ont fait état d'un nombre de trois millions de citoyens qui ne seraient pas inscrits sur une liste électorale. Il lui demande, si le chiffre précité était exact, la nature des propositions qu'il envisage de prendre afin de remédier concrètement à une telle situation qui semble particulièrement regrettable dans notre pays qui s'apprête, en fêtant le bicentenaire de la Révolution, à mettre notamment en valeur les Droits de l'homme et, singulièrement, le droit d'expression par le suffrage universel.
- page 616
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/06/1989
Réponse. - Les services du ministère de l'intérieur ont eux-mêmes cherché à évaluer la proportion des Français non inscrits sur les listes électorales. En comparant la somme des électeurs inscrits (telle qu'elle résulte de l'addition des électeurs portés sur les listes électorales déposées en préfecture en début d'année en application de l'article R. 11 du code électoral) et la population d'âge électoral (déduction faite des étrangers et des Français privés de la capacité électorale, ils ont estimé que la proportion des " non-inscrits " variait, selon les années, de 3 à 8,5 p. 100 du corps électoral théorique. Ces chiffres recoupent des données plus anciennes fournies par les recherches de divers universitaires : 8,5 p. 100 pour 1954, 6,7 p. 100 pour 1957, cités par M. Duverger dans son ouvrage " Institutions politiques et droit constitutionnel ". Ils sont en revanche assez différents de ceux cités par l'auteur de la question, qui ont sans doute été obtenus pard'autres méthodes. Il paraît toutefois impossible, en cette matière, d'arriver à une exactitude parfaite. Toute méthode introduit sa marge d'incertitude : il est vraisemblable, par exemple, que celle suivie par les services du ministère de l'intérieur conduit à minorer légèrement la proportion des non-inscrits puisqu'elle ne peut prendre en compte les radiations tardives adressées aux mairies par l'I.N.S.E.E. postérieurement à la date d'établissement des tableaux rectificatifs qui doivent être publiés le 10 janvier de chaque année, conformément à l'article R. 10 du code électoral. Il est vrai que cette cause d'erreur se trouve éliminée dans les années où une consultation générale permet de dénombrer sur tout le territoire le nombre réel des électeurs inscrits. Tel a été le cas en 1988 et en 1989, où le taux des non-inscrits a été estimé à 5 p. 100 du corps électoral potentiel, ce qui laisserait subsister environ deux millions de citoyens qui ne figureraient pas sur les listes électorales. Au demeurant, les causes de non-inscriptions sont diverses. Si la simple négligence est fréquemment à incriminer, notamment pour des citoyens radiés dans une commune où ils ne remplissent plus l'une des conditions imposées par l'article L. 11 du code électoral et qui n'ont pas accompli les démarches nécessaires dans leur nouvelle commune de résidence, il peut se faire aussi que la non-inscription soit le résultat d'une volonté délibérée du citoyen, si bien qu'il existera toujours une proportion incompressible - difficile à chiffrer - de non-inscrits. Quoi qu'il en soit, il demeure que la proportion des non-inscrits varie sensiblement d'une année sur l'autre : en particulier, on constate un afflux de nouvelles demandes au cours des révisions qui précèdent une année où doivent avoir lieu des élections législatives ou présidentielles. D'autre part, l'inscription des jeunes qui atteignent l'âge de la majorité s'échelonne sur plusieurs années ; d'où une proportion anormalement élevée de non-inscrits au sein des tranches d'âge les plus basses. C'est pourquoi l'effort de sensibilisation mené par le Gouvernement a été tout spécialement orienté en direction des jeunes. Dans cette optique, l'administration ne s'est pas limitée cette année aux traditionnels communiqués à la presse, relayés par les préfectures et les mairies. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre a conçu une affiche titrée à 75 000 exemplaires. Un dépliant exposant les procédures d'inscription dans un langage simple et accessible à tous a été tiré à 200 000 exemplaires ; l'un et l'autre de ces matériels ont été diffusés dans les lycées et collèges et dans les centres d'information jeunesse ; les mairies des communes de plus de 9 000 habitants ont reçu un contingent de ces publications proportionnel à leur population et les revues internes aux armées destinées aux appelés comportaient le dépliant susmentionné. Le Gouvernement s'attachera à reconduire le dispositif mis en place en 1988, lequel doit continuer à produire ses effets puisque, en application de l'article L. 30 du code électoral, notamment les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité et les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur après la clôture des délais d'inscription peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes normales de révision. ; à 200 000 exemplaires ; l'un et l'autre de ces matériels ont été diffusés dans les lycées et collèges et dans les centres d'information jeunesse ; les mairies des communes de plus de 9 000 habitants ont reçu un contingent de ces publications proportionnel à leur population et les revues internes aux armées destinées aux appelés comportaient le dépliant susmentionné. Le Gouvernement s'attachera à reconduire le dispositif mis en place en 1988, lequel doit continuer à produire ses effets puisque, en application de l'article L. 30 du code électoral, notamment les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité et les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur après la clôture des délais d'inscription peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes normales de révision.
- page 844
Page mise à jour le