Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 20/04/1989
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des fonctionnaires titulaires du statut de résident de Nouvelle-Calédonie. En effet, les fonctionnaires métropolitains qui exercent sur le territoire, sont en position de détachement et sont donc à la disposition du haut commissaire à Nouméa. Leur séjour est limité à trois ans, renouvelable une seule fois. Mais il est possible d'obtenir le statut dit " de résident " qui prolonge indéfiniment la présence du fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie. Depuis plusieurs années, la jouissance des prérogatives de ce statut s'acquiert avec assez de facilité. Ainsi, ceux qui en sont bénéficiaires peuvent-ils rompre bien facilement l'engagement qu'ils ont pris au départ, de réintégrer la métropole à la fin de leur période. Si cette pratique se confirmait, elle risquerait de peser sur l'équilibre social du territoire perturbant ainsi les rapports entre les communautés. Il souhaiterait savoir quelles sont les bases légales de ce statut dérogatoire, quelle appréciation le ministre porte sur cette situation et quelle mesure il compte prendre pour garantir que l'attribution du statut de résident ne soit pas l'occasion d'une remise en cause de l'esprit des accords de Matignon.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 21/09/1989
Réponse. - La reconnaissance de la qualité de " résident " n'a d'autre effet, selon les textes qui y font référence, que de priver les fonctionnaires de l'Etat des indemnités liées à l'expatriation en cas de prolongation de leur séjour. Elle ne donne pas droit en elle-même à un renouvellement de prolongation de séjour. Afin de permettre un renouvellement normal des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et tout en étant attentif aux situations individuelles existantes, le Gouvernement envisage, pour l'avenir, de ne pas accorder plus d'un renouvellement de séjour, soit une durée maximum de six années.
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