Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 20/04/1989

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conséquences attachées aux mesures décidant la fermeture des recettes locales des impôts. L'administration fiscale compense ces fermetures en désignant des délégués locaux, c'est-à-dire des buralistes qui interviennent comme correspondants locaux des impôts. Toutefois, ces correspondants, en l'état actuel de la réglementation, ne sont pas autorisés à délivrer les vignettes automobiles. Cette situation se révèle être très pénalisante pour la population concernée, qui en dehors de la période de campagne annuelle ouverte dans le courant du mois de novembre, doit s'adresser à la recette locale la plus proche, parfois celle du chef-lieu de département distante de plusieurs dizaines de kilomètres. Afin de corriger ces mesures recentralisantes, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre les attributions des correspondants locaux des impôts à la délivrance des vignettes automobiles en dehors de la campagne annuelle.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/02/1991

Réponse. - Depuis 1985, la direction générale des impôts conduit une opération de réorganisation de son réseau comptable de base. A cette occasion, les besoins des usagers ont été pris en compte. Les fermetures de recettes locales se sont accompagnées, lorsque cela est apparu nécessaire, de la création de postes de correspondants locaux des impôts généralement confiés à des débitants de tabac. Toutefois, ceux-ci n'exercent pas toutes les attributions dévolues aux recettes locales puisqu'ils ne vendent les vignettes que lors de la campagne annuelle. C'est pourquoi, dans le souci de rapprocher l'administration des citoyens, la direction générale des impôts envisage une extension du réseau de distribution à un certain nombre de correspondants locaux dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Une expérience sera envisagée dès le premier semestre de 1991.

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