Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 27/04/1989
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les risques que peuvent représenter l'application de l'article XI-4-2 de l'instruction générale de la C.N.R.A.C.L. (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) pour les retraités, alors qu'un reclassement ou changement d'indice se produit, ce qui est le cas actuellement pour les infirmières. Selon cet article, il appartient en effet à la seule collectivité publique de procéder à la mise à jour des dossiers de tous les retraités pouvant y prétendre. Certains retraités rencontrent des difficultés lorsque la dernière collectivité publique a oublié, ou n'a pas rédigé l'imprimé L. 21 par manque de personnel. Par ailleurs, les collectivités qui ont procédé à ces formalités ne sont jamais informées par la C.N.R.A.C.L. de la suite donnée, ce qui gêne considérablement le suivi des dossiers. Ces errements sont très préjudiciables aux r etraités qui n'ont pas les informations nécessaires pour agir auprès de la collectivité dernier employeur. Cette situation est d'autant plus dramatique qu'elle touche très souvent les petits retraités. Compte tenu de la lourdeur d'une telle gestion de dossiers pour la collectivité, il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas envisageable de procéder à l'abrogation de ces dispositions et de faire réviser ces dossiers automatiquement par la C.N.R.A.C.L. en utilisant les moyens informatiques importants dont elle dispose.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - La procédure critiquée par l'honorable parlementaire a été modifiée. Désormais, en application du décret n° 89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les décrets statutaires devront prévoir les conditions d'assimilation aux emplois nouveaux des emplois des retraités. En application de ce texte est intervenu le décret n° 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière qui fixe, pour tous les nouveaux statuts publiés antérieurement à ce décret, ces conditions d'assimilation. Les inconvénients et difficultés de la procédure antérieure devraient donc être supprimés.
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