Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur une pratique de l'administration fiscale qui consiste à prélever des taxes supplémentaires pour frais de gestion sur les contribuables assujettis aux différentes taxes locales, alors que cette administration figure au budget de la Nation comme toute administration d'Etat. Cette pratique fiscale, sur laquelle le contribuable n'a aucune possibilité de mesurer l'utilité ou la productivité des bénéficiaires, contribue à alourdir la facture de l'imposition dont les collectivités locales ne sont pas partie prenante. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour établir davantage d'égalité pour le citoyen-contribuable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1989
Réponse. - En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit, sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais de confection de rôles, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels. Ces frais sont actuellement fixés pour la généralité des taxes perçues au profit des collectivités locales et de leur groupements à 7,60 p. 100 de son montant et à 8,60 p. 100 des cotisations annexes à certaines de ces taxes liquidées pour le compte de divers organismes. Ils sont ramenés à 4 p. 100 de leur montant pour la taxe d'habitation perçue au titre des résidences principales. Les frais de confection de rôles et de dégrèvement s'analysant comme la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat pour assurer tant l'établissement et le recouvrement de ces impôts que les dégrèvements éventuels pris en charge par l'Etat au lieu et place des collectivités locales. Ils correspondent également aux travaux que l'administration réalise pour établir les rôles d'impôts directs locaux et dont l'avis d'imposition ne représente que la partie apparente pour le contribuable. Les services fiscaux sont en effet chargés non seulement du calcul des impôts locaux et de la confection des avis d'imposition ainsi que des documents comptable correspondants, mais aussi de la recherche de la matière imposable. Ils assurent, en outre, l'information des collectivités locales, d'une part, en leur notifiant les bases d'imposition qui leur sont nécessaires pour voter leurs taux d'imposition, d'autre part, en leur fournissant une copie des impositions établies. Le budget de l'Etat prend enfin à sa charge les dépenses d'imprimés et de matériels qu'occasionne la fiscalité directe locale. S'analysant comme le remboursement à l'Etat du coût des services rendus aux collectivités locales et aux organismes bénéficiaires des taxes, le montant de ces taxes ne permet pas de couvrir l'intégralité des dépenses de dégrèvement et autres charges, notamment de non-recouvrement, assumées par le Trésor au titre de la fiscalité directe locale, de sorte que finalement l'Etat supporte largement le poids de cette fiscalité. Dans ces conditions et compte tenu de l'importance des sommes en jeu, la suppression de ces frais n'est pas envisagée.
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