Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 27/04/1989
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées dans la gestion des centres de soins municipaux et associatifs. La création de ces centres de soins procédait de la volonté d'assurer à la population, quels que soient son lieu d'habitation ou ses revenus, l'accès à des soins de qualité, volonté doublée le plus souvent d'un important effort préventif et de promotion de la santé. Or il est devenu patent que le mode de financement de ces centres se révèle aujourd'hui insuffisant et inadapté au point qu'un grand nombre d'entre eux sont menacés de disparition. Deux problèmes principaux se posent : le statut de ces centres de soins et les modalités de financement de leurs activités. Les ressources de ces centres proviennent du remboursement par les caisses de sécurité sociale des actes dispensés par les infirmières (cotés AMI à la nomenclature). Or l'évolution de la nature des soins pratiqués et des charges en résultant provoque un décalage sensible avec la nomenclature des actes professionnels et le niveau de tarification de ces actes. Ce mode de rémunération qui nécessiterait au moins d'être adapté et revalorisé n'intègre pas le temps médicosocial nécessaire à toute pratique de soins et la charge des alternatives à l'hospitalisation. Au moment où le Gouvernement adopte un plan de modernisation du système de santé, il lui demande quelles dispositions il compte prendre et dans quels délais pour rassurer l'ensemble des gestionnaires des centres de soins et leurs personnels.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement les centres de soins médicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financière ne sont pas méconnues du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ainsi, un groupe de travail a été constitué récemment afin d'examiner la modification des normes techniques d'agrément de ces centres actuellement fixées par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 (annexes XXVIII, XXVIIIbis et XXIX). Le projet de décret en question précisera également la définition des centres de soins et les missions qui leur sont confiées. Depuis l'intervention de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 la situation tarifaire des centres de soins est désormais alignée sur celle des professionnels de santé d'exercice libéral, les abattements antérieurement pratiqués sur les tarifs conventionnels ayant été supprimés. L'examen de la situation financière des centres de santé appelle une analyse approfondiede la formation de leurs dépenses, du service rendu et des causes des déséquilibres éventuellement constatés.
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