Question de M. PIC Maurice (Drôme - SOC) publiée le 27/04/1989
M. Maurice Pic expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ce qui suit : depuis un décret du 6 mai 1988, les dispositions concernant les remboursements de frais de transports ont subi des transformations importantes. Des critères n'ayant absolument rien à voir avec l'état de santé du malade, tels que la distance parcourue, ont été mis en place. L'application de ces nouvelles dispositions occasionnent désormais de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules. Par exemple, cet accidenté du travail en fauteuil roulant qui doit se rendre régulièrement chez un kinésithérapeute. De même, cette personne habitant à la campagne et qui, après une intervention chirurgicale, doit se rendre en véhicule sanitaire léger dans un centre de rééducation. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transports, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. Ces dispositions sont largement dénoncées, en particulier par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (F.N.A.T.H.). C'est pourquoi il a l'honneur de lui demander de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-I du code de la sécurité sociale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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