Question de M. OLIVIER Henri (Orne - U.R.E.I.) publiée le 04/05/1989
M. Henri Olivier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'urgence de la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 du décret du 29 juillet 1987, réglementant la production et la commercialisation des cidres et poirés. Les milieux producteurs de la région de Basse-Normandie attachent beaucoup de prix à cette publication, la considérant comme fondamentale pour maintenir au cidre et au poiré, leur notoriété et leur caractère d'authenticité de produits fabriqués à partir des seuls fruits à cidre. Ladite publication paraît d'autant plus fondamentale que de nombreux producteurs touchés par les quotas laitiers, s'engagent dans la replantation de vergers cidricoles. Il lui demande quelles sont les perspectives de publication de l'arrêté
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt indique à l'honorable parlementaire qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, il estime inopportun de publier l'arrêté prévu par le décret du 29 juillet 1987 portant exclusion de certaines variétés de pommes pour la fabrication du cidre. Cette contrainte inopposable aux produits fabriqués dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne conduirait à une distorsion de concurrence inacceptable et serait en fin d'analyse préjudiciable à l'ensemble de la filière cidricole. En revanche, il a proposé de s'orienter vers une solution consistant à distinguer deux catégories de cidres, dont l'une, identifiée par une marque collective correspondrait à des produits de haut de gamme exclusivement élaborés à partir de fruits à cidre. Cette démarche a été présentée aux divers acteurs de ce secteur qui l'ont acceptée. Ceux-ci se sont du reste proposés de procéder à d'importantes campagnes de promotion et de publicité pour renforcer l'image du cidre et développer sa consommation. Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, mis en place auprès de l'office national interprofessionnel des vins, a entériné cet accord lors de sa réunion du 23 juin 1989.
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