Mise à la disposition des collectivités locales des immeubles nécessaires au service public de l'enseignement

Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 04/05/1989

M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de la mise à disposition des collectivités locales concernées des immeubles nécessaires au fonctionnement du service public de l'enseignement (lycées et collèges) suite aux lois de décentralisation. Cette mise à disposition a été conçue comme provisoire puisque l'article 22 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a prévu qu'une loi ultérieure définirait les modalités du transfert de propriété. A ce jour, cette disposition législative n'est pas intervenue. Or, la pratique de la mise à disposition à laquelle les collectivités sont confrontées depuis le 1er janvier 1986 permet de constater que ce régime juridique, exorbitant du droit commun, n'est pas satisfaisant et pose plus de problèmes qu'il n'en résout. On peut citer à titre d'exemple les problèmes d'imposition foncière, de construction, d'extension sur terrain d'autrui, de reconstruction après sinistre, ou de pluralité de propriétaires. Certes, la loi réserve l'hypothèse de la transaction amiable entre collectivités locales. Mais il n'existe pas de dispositions analogues pour les biens de l'Etat. Le problème reste donc entier. En conséquence, il souhaiterait connaître la nature des dispositions envisagées à ce sujet, qui devraient permettre de régler définitivement ce problème.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/1989 - page 694

La question est caduque