Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 18/05/1989
M. André Daugnac appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des infirmières générales dont le statut est actuellement à l'étude. L'infirmière générale, directeur du service infirmier, qui assure avec son équipe l'animation et la supervision de celui-ci, participe aux différentes actions de formation, élabore et met en place une politique de soins qui reste adaptée à la demande et prend en compte les problèmes d'éthique, recherche l'efficience du service rendu à la population avec les moyens à sa disposition, développe la recherche en soins infirmiers. Elle travaille avec les différentes directions, dans les domaines de la gestion et de l'organisation. Dans de nombreuses instances, elle apporte sa connaissance des services et de sa pratique infirmière. Selon la taille des établissements hospitaliers, elle peut avoir sous sa responsabilité de 500 à 5 000 agents. Depuis plusieurs années, l'Association nationale des infirmières générales (A.N.I.G.) lui a soumis un projet de modification de statut sous la forme d'une modification du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmières et infirmiers généraux et des infirmières et infirmiers généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics. Cette association a également élaboré un projet de modification de l'arrêté du 5 décembre 1975 fixant les modalités des concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'infirmier ou infirmière général adjoint des établissements d'hospitalisation publics. Il semble que les dernières entrevues qui ont eu lieu entre l'A.N.I.G. et les services du ministère ne laissent pas présager les résultats satisfaisants qu'elle était en droit d'attendre. Il lui demande de lui préciser sa position à cet égard et souhaiterait que ce projet aboutisse dans l'intérêt de la profession et des usagers. Il est en effet important pour les infirmières générales de voir leur place et leurs responsablités confirmées dans leur statut. Il y va de la crédibilité et de l'efficacité du service infirmier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/10/1989
Réponse. - Le projet de statut des infirmiers généraux soumis le 20 juillet 1989 à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière crée un corps à deux grades classé en catégorie A, et doté d'une échelle indiciaire et de perspectives de carrière sensiblement plus avantageuses que celles résultant de l'actuel statut. La définition des compétences des infirmiers généraux a également été revue afin de tenir compte de leur rôle dans l'organisation, l'animation et la gestion du service infirmier. L'ensemble des mesures ci-dessus énoncées manifeste la volonté du Gouvernement de reconnaître à l'encadrement supérieur infirmier la place qui lui revient dans les établissements d'hospitalisation publics.
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