Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 18/05/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère très restrictif de l'octroi de licences de chasse aux étrangers non résidents (durée de validité de 48 heures, pas plus de deux licences par an). Il lui demande si ces dispositions, codifiées par les circulaires des 11 février et 18 juin 1987, sont conformes aux dispositions du traité de Rome et de l'acte unique pour ce qui concerne les ressortissants de la C.E.E. et à l'esprit qui semble animer la mise en place d'une " Europe des citoyens ". Il lui demande en outre si ces dispositions lui semblent toujours justifiées et efficaces au regard des impératifs de la sécurité publique.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/10/1989
Réponse. - Les dispositions relatives au droit de chasse pour les étrangers figurent à l'article 366 bis II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 14 mai 1975, les circulaires du 11 février et du 18 juin 1987 n'étant que des textes interprétatifs des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Selon cet article du code rural, deux voies sont ouvertes aux étrangers non résidents qui souhaitent chasser en France. Soit ils sont titulaires du permis de chasser français dûment visé et validé, ce qui leur donne le droit de chasser comme tout citoyen français détenteur de ce permis. Soit ils demandent à bénéficier d'une licence de chasse délivrée pour quarante-huit heures, sans que plus de deux licences puissent être délivrées chaque année. Aucune discrimination n'est donc exercée à l'encontre des ressortissants de la C.E.E. par rapport aux citoyens français. Sur le plan de la sécurité publique, il doit être noté que l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 a prévu que les licences de chasse étaient délivrées au vu, notamment, de la présentation du permis de chasser délivré dans le pays d'origine du demandeur, ce qui constitue a priori une garantie que celui-ci n'ignore pas les règles minimales de sécurité qui doivent être respectées en action de chasse.
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