Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/05/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre si, pour assurer à terme la neutralité des situations professionnelles entre hommes et femmes dans les entreprises du secteur public à statut réglementaire du personnel, il envisage de retenir les mesures transitoires qui ont été approuvées le 30 mars dernier par le Conseil économique et social concernant, en particulier, la formation initiale et le recrutement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/08/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au Premier ministre quelles suites il entend donner à l'avis sur l'égalité profesionnelle entre hommes et femmes dans les entreprises publiques à statut, adopté le 30 mars 1989 par le Conseil économique et social. Le Premier ministre s'est adressé le 28 juillet 1989 aux présidents des entreprises publiques de premier rang pour leur faire part des orientations en matière de modernisation des relations sociales, et notamment du développement souhaitable d'un dialogue social plus large et plus décentralisé. L'égalité professionnelle entre hommes et femmes est l'un des terrains évoqués pour le renforcement de la politique contractuelle. Cette notion recouvre, au-delà de l'égalité des droits entre hommes et femmes, l'action pour une réelle égalité des chances. Les rapports annuels sur l'égalité professionnelle, institués par la loi du 13 juillet 1983, doivent, en particulier, permettre de prendre la mesure du chemin qui reste à accomplir dans chaque entreprise en matière d'accès des femmes aux filières techniques, à la formation continue et aux postes de responsabilité, et être l'occasion d'une discussion sur les infléchissements à apporter en ces domaines.
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