Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 25/05/1989
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, en particulier sur la question des frais de campagne. En effet, contrairement à la législation en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi que leur distribution sont à la charge des candidats aux élections. Il a en vue l'exemple d'une petite commune de 720 habitants, 553 électeurs, 1 200 bulletins, 555 enveloppes, 553 professions de foi coût d'impression : 1 286,48 francs. Bien entendu, il faut rajouter la T.V.A. 18,6 p. 100, soit 239,32 francs. Les postes ont demandé 23 centimes par pli, soit 127,65 francs. C'est bien à une inégalité légale devant le suffrage universel auquel on assiste pour la majorité des communes. Il semble important en cette année du Bicentenaire de la Révolution, et donc de l'égalité devant la loi, d'aborder ce problème. Les pouvoirs publics devraient intervenir afin que soient reconnues les petites communes. C'est elles en particulier qui accueilleront, cet été, les citadins dont on nous parle tant ; c'est elles qui ont la charge d'entretenir une partie du patrimoine alors que les dépenses sont trop lourdes pour le nombre d'habitants sédentaires. Pour que la coopération intercommunale fonctionne il faut que les élus et leurs petites communes soient reconnus. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures visant à réduire cette inégalité injustifiée entre les candidats des différentes communes françaises.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1989
Réponse. - La loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, par son article 29, a abaissé de 9 000 à 3 500 habitants le seuil de la population municipale au-dessus duquel l'Etat rembourse aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, de même que les frais d'affichage. Ainsi, le remboursement des dépenses de propagande est-il désormais assuré dans toutes les communes où s'applique le mode de scrution combinant le majoritaire et la représentation proportionnelle, avec listes bloquées. L'Etat a, de ce fait, consenti un effort financier supplémentaire très substantiel en matière d'élections municipales. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin. Alors qu'il faut engager des frais importants pour toucher tous les électeurs dans les grandes villes et les localités de taille moyenne, la propagande se réduit le plus souvent, dans les petites communes, à des réunions et à des contacts directs avec les électeurs.La différence de régime se justifie donc par les caractéristiques mêmes de la campagne, qui change de nature selon l'importance de la commune considérée. Mais, au-delà de cette observation d'ordre général, le remboursement des dépenses de propagande dans les petites communes se heurte à un obstacle déterminant : c'est que les candidatures y sont inconnues de l'administration, puisqu'elles ne font l'objet d'aucun dépôt dans les communes de moins de 2 500 habitants et que ce dépôt n'est que facultatif dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants. Au demeurant, tout contrôle sérieux des dépenses réelles des candidats serait impraticable dans les 33 750 communes de France comptant moins de 3 500 habitants, où plus de 1 200 000 personnes ont obtenu des suffrages lors des récentes élections municipales générales.
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