Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/05/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelle sera la réaction du Gouvernement face au nouveau projet d'harmonisation de la T.V.A. que propose la Commission européenne au conseil des ministres de la Communauté ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le nouveau projet de la Commission marque un progrès sur un point important : il permet de trouver une solution aux problèmes de distorsions de concurrence et de détournement de trafic que l'application des propositions initiales aurait posé dans certaines situations : ventes d'automobiles, ventes par correspondance, achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés. Cette proposition consiste d'ailleurs, dans ces situations, à maintenir la taxation dans le pays de consommation et au taux de ce pays. Mais ce projet soulève des difficultés nouvelles. Il est complexe puisqu'il fait coexister trois modes différents de taxation : un régime de taxation de droit commun au taux du pays d'origine, un régime de taxation au taux du pays de destination pour certaines catégories de transactions et enfin un régime de circulation des biens en suspension de taxes pour les transactions entre entreprises liées. Ce dernier régime qui reste encore à préciser risquerait de favoriser l'évasion fiscale et d'introduire de nouvelles distorsions de concurrence, entre petites et grandes entreprises d'une part, entre achats communautaires et nationaux d'autre part. Enfin cette proposition maintient le projet de création d'un mécanisme de compensation financière entre Etats membres : le Gouvernement français n'est pas favorable à un tel mécanisme qui ferait apparaître un champ nouveau et inopportun de négociations et de contentieux entre Etats. Il paraît donc nécessaire de poursuivre la réflexion qui s'est engagée entre la Commission et les Etats membres, en tenant compte des contributions faites par plusieurs Etats dont la France, afin de dégager rapidement une solution qui recueille l'assentiment de tous les Etats membres. La France s'emploiera à rechercher cet accord durant sa présidence du Conseil des communautés européennes au deuxième semestre de cette année.
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