Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Jean-Jacques Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgente nécessité de mettre en oeuvre une réforme profonde de l'exercice du droit et du système de l'aide judiciaire. En effet en l'état actuel, les avocats supportent essentiellement la charge de cette mission de service public, la participation de l'Etat se révélant insuffisante et inadaptée, compte tenu du coût moyen des procédures engagées : l'Essonne en particulier présente une situation déséquilibrée. Sur la base des honoraires généralement réclamés, il lui demande d'envisager la réévaluation du montant de la rémunération perçue par l'avocat, ainsi que l'augmentation des indemnisations de l'aide légale permettant d'assurer une défense sans pénaliser le judiciable ou l'avocat.
- page 793
Réponse du ministère : Justice publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le régime de l'aide judiciaire est actuellement l'objet de critiques. En particulier le plafond de ressources au-dessous duquel l'aide judiciaire totale peut être attribuée est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les indemnisations accordées aux auxiliaires de la justice peuvent, malgré une récente réévaluation de 5 p. 100 résultant d'un décret du 5 mai 1989, paraître insuffisantes au regard des diligences accomplies. Les dépenses d'aide judiciaire se sont élevées en 1988 à près de 400 millions de francs (contre 95 millions en 1981). Elles représentent donc une charge très lourde qui ne peut être indéfiniment accrue. Conscient des difficultés que rencontre le fonctionnement du système mis en place par la loi du 3 janvier 1972, il a été demandé au Premier ministre de confier à la section du rapport et études du Conseil d'Etat une étude sur une réforme d'ensemble de l'aide judiciaire.
- page 1257
Page mise à jour le