Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/06/1989
M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite n° 3472 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 9 février 1989). C'est pourquoi, il attire à nouveau son attention sur les conditions requises pour être membre de la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé, récemment constituée. Il lui indique que l'article 5 des statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive du 7 décembre 1988 prévoit en effet, que pour être membre de l'association, seuls les observatoires régionaux de la santé - dont le financement du bubget 1988 a été assuré totalement ou partiellement par le ministère de la santé, ligne budgétaire O.R.S. - peuvent être membres de droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la liste des observatoires régionaux totalement ou partiellement financé par l'Etat et, d'autre part, lescritères selon lesquels la participation des pouvoirs publics est définie. Par ailleurs, il lui demande de lui donner toutes précisions quant au fonctionnement des observatoires régionaux actuellement installés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le rapport du doyen Cabanel et la circulaire D.G.S. du 4 mars 1982 ont entraîné la création des observatoires régionaux de la santé (O.R.S.). Le 7 décembre 1988, des O.R.S. se réunissaient en Fédération nationale dans la constitution de laquelle le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'est pas intervenu. Leur article 5 prévoit que seuls les O.R.S. dont le financement du budget 1988 est assuré totalement ou partiellement par le ministère de la santé (ligne budgétaire 47-13-60-10) peuvent être membres de droit de la Fédération. En 1988, 25 O.R.S. dont les 22 O.R.S. métropolitains et les O.R.S. de Guyanne, Martinique et Guadeloupe ont reçu une subvention d'Etat ; ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Réunion n'avaient pas fait de demande en 1988. La répartition des crédits de la subvention est définie par la direction générale de la santé selon l'importance démographique des régions, les bilans financiers et les biens d'activité des O.R.S. Sur ces 25 O.R.S., 23 sont des associations loi 1901. L'O.R.S. d'Ile-de-France bénéficie d'une convention avec une fondation reconnue d'utilité publique et l'O.R.S. de la Guadeloupe est une cellule de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Les O.R.S. sont donc habilités, et sont même encouragés par le ministère, à recevoir des crédits complémentaires pour leur fonctionnement et leurs études : conseils généraux, contrats particuliers Etat - Régions, caisses de sécurité sociale... La subvention 1988 a été de 10 millions de francs et celle de 1989 a subi une baisse, commune à d'autres secteurs, de 4 p. 100 en francs constants. Faute de trouver des financements complémentaires suffisants, certains O.R.S. éprouvent actuellement des difficultés à assurer leur fonctionnement.
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