Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/06/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les internes de santé publique. En effet, le concours de l'internat a subi plusieurs réformes depuis quelques années et la réforme de l'internat en date de 1984 a institué six filières possibles, dont celle de la santé publique, avec l'obligation pour les internes nommés dans cette spécialité, d'exercer dans le cadre de la santé publique ou à la rigueur de la médecine légale ou de la médecine du travail. Or, la réforme de l'internat de 1988 a supprimé la filière de santé publique. Il souligne qu'aucun aménagement n'a été prévu pour permettre aux internes qui ont choisi cette filière de s'installer dans d'autres spécialités ou en médecine générale et il lui précise que cet état de fait conduit à une impasse incohérente. Il lui expose qu'il lui semble urgent et nécessaire de pouvoir permettre à ces internes de passer dans l'une des quatre filières restant en place : médecine, chirurgie, biologie et psychiatrie en prenant en compte leur ancienneté et en autorisant les semestres supplémentaires, nécessaires à la validation d'une spécialité. Il lui rappelle que certains conseils de l'ordre des médecins, conscients des difficultés rencontrées par les internes de santé publique, ont consenti quelques rares autorisations pour permettre leur installation en médecine générale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour mettre en place des passerelles entre la filière de santé publique et les autres filières de l'internat et permettre ainsi aux internes de santé publique de sortir de l'impasse, pour le moins démotivante, dans laquelle ils se trouvent.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les internes de la filière de santé publique n'ont pas été lésés par la décision de supprimer cette filière. Il convient en effet de préciser à l'honorable parlementaire que, si le mode de recrutement en tant que filière spécifique a disparu, la formation elle-même, tant en santé publique qu'en médecine de travail continue à être dispensée, avec les diplômes d'études spécialisées correspondant, dans le cadre de la discipline de Spécialités médicales. Les internes de cette filière continuent donc une formation dont le contenu comme les débouchés restent reconnus et importants. En ce qui concerne le changement d'orientation, les internes de cette filière sont soumis au droit commun : soit ils étaient classés en rang utile, et ils ont pu durant les deux premières années de leur internat changer de filière et accéder aux spécialités médicales ou chirurgicales, à la biologie médicale ou à la psychiatrie ; soit ils ne sont pas classés en rang utile et ils ne peuvent pas intégrer une formation auquel leur rang de classement ne leur a pas donné accès, comme c'est le cas pour tout concours. En ce qui concerne le passage vers la médecine générale, le Gouvernement met actuellement en place la réglementation nécessaire pour que les internes qui le souhaitent puissent y accéder.
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