Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 01/06/1989
M. Michel Miroudot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'extraordinaire longueur des délais, atteignant couramment plusieurs mois, demandés pour obtenir du service central de l'état civil, à Nantes, la délivrance de documents d'état civil relatifs à des événements survenus à l'étranger qui concernent des Français. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour améliorer sensiblement une situation fortement préjudiciable aux intéressés qui éprouvent généralement un besoin urgent des pièces sollicitées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/07/1989
Réponse. - Il convient de rappeler que le service central de l'état civil est compétent pour les événements d'état civil qui ont eu lieu à l'étranger et concernent des ressortissants français. La délivrance d'actes d'état civil ou d'extraits ne constitue pas sa seule mission. Ainsi, en 1988, le service a expédié 940 000 documents parmi lesquels 510 000 copies ou extraits d'actes délivrés. Les délais nécessaires au service pour délivrer un acte d'état civil ou un extrait d'acte dépendent essentiellement du fait que le service détient ou non l'acte à délivrer. Si l'acte est détenu, sa délivrance est assurée en moyenne dans les trois semaines qui suivent, ce qui constitue un délai raisonnable compte tenu à la fois de la gestion centralisée de tous les actes d'état civil des Français de l'étranger et des nouvelles charges qui incombent depuis peu au service (délivrance d'extraits pour l'obtention des cartes nationales d'identité informatisées, établissement des actes d'état civil des naturalisés...). Si l'acte n'est pas détenu par le service, il sera alors nécessaire de procéder à sa transcription préalable au poste consulaire compétent. Toutefois, celle-ci pourra intervenir assez rapidement si la personne qui en demande la délivrance possède un original ou une photocopie certifiée conforme de cet acte (trois mois en moyenne). Ce délai peut varier en fonction des effectifs et de la charge de travail du poste consulaire qui doit effectuer la transcription. Si la personne intéressée ne détient pas l'acte, le service central doit alors procéder à une levée auprès des autorités de l'Etat dans le territoire duquel l'acte a été dressé. Les délais de délivrance dépendent alors entièrement de la diligence des autorités locales. L'accélération des délais de délivrance, dans cette dernière hypothèse, ne serait possible que si les conditions de la transcription, fixées actuellement par l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, étaient modifiées ou assouplies. Pour ce qui concerne plus spécialement la délivrance d'actes demandés en vue de l'octroi de pensions de réversion, le service central de l'état civil a passé, avec le service des pensions du ministère de l'économie et des finances, un accord relatif à l'allégement des pièces de l'état civil demandées à cette occasion. Cette procédure allégée, également applicable à l'ensemble des caisses de retraite depuis le 1er octobre 1987, permet d'éviter aux personnes intéressées de demander des transcriptions d'actes qu'il était souvent difficile, voire impossible, de se procurer.
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