Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Claude Prouvoyeur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer l'état de la législation et de la jurisprudence dans le domaine d'un éventuel droit de visite des grands-parents.
- page 829
Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/1989
Réponse. - L'exercice d'un droit de visite par des grands-parents vis-à-vis de leur petit-enfant a toujours été reconnu par la jurisprudence. Mais la loi du 4 juin 1970 sur l'exercice de l'autorité parentale a consacré expressément un tel droit. Le nouvel article 371-4 prévoit en effet que " les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal ". Ainsi, les titulaires de l'autorité parentale doivent respecter les relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents légitimes ou naturels. Le droit ainsi reconnu peut revêtir concrètement diverses formes : un droit de correspondance, un droit de visite ou d'hébergement, un droit de participer à l'éducation de l'enfant... En l'absence d'un accord entre les parents et les grands-parents, le tribunal de grande instance, en chambre du conseil, précise les modalités de ces relations compte tenu de l'intérêt du mineur et du droit pour les grands-parents d'entretenir des relations avec ce dernier. Toutefois, des motifs graves peuvent s'opposer à l'établissement de tels liens : il appartient aux parents d'en rapporter la preuve. Ceux-là, qui sont souverainement appréciés par les juridictions du fond, peuvent tenir à la santé, à la sécurité, à la moralité ou à l'éducation de l'enfant.
- page 1190
Page mise à jour le