Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir dresser un bilan d'application des dispositions du décret du 31 décembre 1986 modifiant les modalités de l'indemnisation des dégâts de gibier. Il lui demande de préciser l'évolution de la charge globale d'indemnisation depuis dix ans, d'indiquer l'évolution du nombre de départements surcotisants et de rappeler l'évolution du taux d'appel de la contribution. Il lui demande s'il entend, le cas échéant, procéder à une révision du système actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le tableau ci-dessous montre l'évolution des dépenses d'indemnisation des dégâts de gibier depuis 1979. Il est à noter, en ce qui concerne le bilan de l'application des dispositions du décret n° 86-1386 du 31 décembre 1986, que le paiement des dossiers directement par les fédérations départementales des chasseurs n'a posé aucun problème majeur. L'Office national de la chasse effectue les contrôles a posteriori et rembourse les fédérations avec une cadence de paiement moyenne de dix jours à réception des pièces justificatives de dépenses. Le nombre de départements surcotisants a augmenté nettement du fait du nouveau mode de calcul mais la charge globale de la surcotisation est mieux répartie. Le taux de contribution des fédérations a été fixé à 78 p. 100 de la différence entre le déficit du compte départemental et le droit de tirage pour la campagne d'indemnisation 1987. Il sera porté à 80 p. 100 pour 1988. Malgré ce taux maximum, le compte d'indemnisation sera déficitaire de quelque 650 000 francs pour 1988. Le système actuel pourrait éventuellement être modifié par la revalorisation du seuil de la franchise qui avait été fixé par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 à 150 francs par an et par exploitation. Nota : voir tableau p.1755.
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