Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la nécessité de prendre en compte de manière prioritaire la prévention des risques majeurs constitués par les phénomènes naturels tels que les cyclones dans les D.O.M.-T.O.M. Il lui demande notamment s'il envisage de proposer l'extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 01/03/1990
Réponse. - La réflexion qui avait été menée au moment de l'intervention de la loi du 13 juillet 1982 s'était heurtée à une difficulté qui n'avait pu être surmontée. En effet, cette loi institue un droit à l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle dès lors qu'un contrat d'assurance a été souscrit. Or il était apparu que nombre de particuliers n'avaient pas, dans les départements d'outre-mer, la capacité financière suffisante pour contracter des assurances. Le système existant du fonds de secours qui permet l'attribution d'aides sur crédits budgétaires a semblé, à l'époque, mieux adapté à cette situation particulière. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que la situation prévalant à l'époque a notablement changé. Aussi le Gouvernement poursuit les travaux engagés sur le sujet en vue de présenter un projet de loi au Parlement pour la prochaine session.
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