Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1989

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des personnels de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. Les différents métiers du secteur social sont appelés à jouer au sein des collectivités un rôle de plus en plus important auprès des personnes en difficulté, des personnes âgées, ou des familles en général. Or, en l'absence de textes d'application, complétant et précisant leur statut, ces personnels connaissent une situation professionnelle difficile. Se faisant l'écho de leurs représentants, il lui demande de bien vouloir traduire dans les faits la reconnaissance de ces métiers par la promulgation des textes relatifs à leur cadre d'emploi comme cela a été fait pour les filières administratives et techniques.

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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 28/12/1989

Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la construction statutaire de la fonction publique territoriale qui concerne notamment les emplois de la filière sociale et médico-sociale pour lesquels des projets de statuts devraient pouvoir être présentés à un bref délai. Cette réflexion devra s'articuler avec les études portant sur les conditions de recrutement et les modalités de carrière existantes des personnels soignants relevant de chacune des fonctions publiques, et pour lesquels des travaux sont en cours entre ls différents ministères intéressés. Toutefois, soucieux de procéder à une revalorisation immédiate de la situation de ces personnels relevant de la fonction publique territoriale, qui ne subordonne pas dans le temps une amélioration de leur situation à la parution de ces nouveaux statuts, le Gouvernement a soumis l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 5 juillet dernier plusieurs avant-projets d'arrêtés portantnotamment revalorisation des conditions de rémunération et amélioration des modalités d'avancement de la carrière des personnels de la filière médico-sociale. L'avis défavorable donné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à ces dispositions a conduit le Gouvernement, attentif à une concertation large et approfondie avec l'ensemble des élus et des représentants des organisations syndicales, à poursuivre sa réflexion sur ce sujet.

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