Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 fixant les heures de clôture du scrutin pour les élections européennes. Il est précisé à l'article 9 que " les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers... ". Or l'heure tardive, 22 heures, imposée pour la fin du scrutin alourdit la durée de présence des membres des bureaux de vote ainsi que des employés municipaux dans les petites communes à faible nombre d'électeurs. En conséquence, il lui demande quels assouplissements peuvent être envisagés et si l'heure de clôture du scrutin peut être avancée à 18 heures dans les petites communes
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/08/1989
Réponse. - L'article 9 de l'acte international du 20 septembre 1976 dispose que les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat où les électeurs voteront les derniers. Pour la France, cette dernière disposition doit être combinée avec un principe fondamental de notre droit électoral, inscrit à l'artilce L. 65 du code électoral, selon lequel le dépouillement doit commencer immédiatement après la clôture du scrutin. C'est la raison pour laquelle, tant en 1979 qu'en 1984, la France a dû clôturer les opérations de vote à 22 heures, car la République italienne, aux termes de sa loi interne, ferme ses bureaux de vote à cette heure-là. Le problème s'est à nouveau posé pour l'élection des représentants au Parlement européen fixée au 18 juin 1989. Le Gouvernement, conscient des sujétions qui pouvaient résulter de cette situation pour les élus locaux et pour les membres des bureaux de vote, avaitentrepris une concertation avec ses partenaires européens pour examiner la possibilité de clôturer plus tôt les opérations de vote. Toutefois, compte tenu des dispositions en vigueur dans la République italienne, qui demeurent inchangées, la France, sous peine de violer ses engagements internationaux, ne pouvait que reconduire les dispositions adoptées lors des scrutins antérieurs en ce qui concerne l'heure de fermeture des bureaux de vote.
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