Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la nécessité de doubler le rythme des investissements et ce, afin de pouvoir disposer, à l'échéance du troisième millénaire, des infrastructures routières, notamment les voies rapides et les autoroutes, indispensables à notre développement économique dans le cadre de l'Europe sans frontière. A l'heure actuelle, l'Etat finance seulement 20 p. 100 des sommes investies annuellement dans le programme " route ", les 80 p. 100 l'étant par les collectivités locales et les sociétés d'autoroutes. Il convient également de noter qu'en 1982, sur 100 francs perçus sur les usagers, l'Etat en consacrait 19,5 à la route. En 1987, il n'en reversait plus que 16,4. Cette dérive de la fiscalité spécifique sur l'usage et la possession des véhicules routiers s'apparente d'ailleurs à un désengagement de l'Etat que l'on a déjà pu constater lors de la réalisation du programme routier durant la période 1984-1988, correspondant au IXe Plan. Il est donc indispensable que l'on établisse un financement garanti sur dix ans pour l'affectation d'une quote-part des taxes perçues sur les carburants et/ou sur les véhicules. Ceci ne semble pas incompatible avec nos règles juridiques et budgétaires, d'autant qu'il existe déjà des taxes affectées telles que la redevance télévision. De plus, le " Fonds spécial des grands travaux ", créé en 1982, était lui aussi alimenté par une taxe destinée au remboursement des emprunts contractés. Il lui demande donc, par voie de conséquence, d'étudier la proposition susvisée et d'éclairer les honorables parlementaires, par la même occasion, sur la ligne de conduite que s'est donnée le Gouvernement quant à l'accomplissement des travaux routiers prévus au Xe Plan.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) du 17 novembre 1988 a décidé de consacrer 23,5 milliards de francs de crédits d'Etat aux volets routiers, dans le cadre des contrats entre l'Etat et les régions couvrant la période 1989-1993. L'effort d'investissement routier sera fortement accru puisqu'au total, y compris l'apport des régions et des collectivités territoriales estimé à 30,5 milliards de francs, l'enveloppe des contrats entre l'Etat et les régions passe de 34,2 milliards de francs au IXe Plan (1984-1988) à 54 milliards de francs pour la période 1989-1993. Parallèlement, l'Etat poursuivra seul la modernisation, en autoroutes, des routes nationales 9 et 20 au rythme de 1 220 millions de francs par an pendant cinq ans. Ainsi les ressources consacrées à la modernisation du réseau routier national augmenteront de plus de 50 p. 100 au cours des cinq prochaines années. Ces dispositions montrent que l'effort budgétaire indispensable pour nos routes nationales ne dépend pas d'une affectation budgétaire, qui n'assure pas non plus nécessairement - comme l'a montré l'exemple du Fonds spécial d'investissements routiers (F.S.I.R.) - la garantie de ressources souhaitable. A cet égard, l'engagement contractuel pris par l'Etat vis-à-vis des régions paraît constituer une meilleure assurance. Par ailleurs, le schéma directeur routier national est en cours de révision pour prévoir l'inscription de 739 kilomètres d'autoroutes supplémentaires. Le programme autoroutier ainsi prévu, qui porte sur 3 200 kilomètres environ, sera lancé en douze ans. Au total les mesures ainsi prises paraissent faire droit aux préoccupations exprimées et apporter une réponse adaptée aux besoins, à la veille d'échéances européennes déterminantes pour notre économie et nos régions.
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