Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/06/1989

M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif et sur les réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale, prévues par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. Ces mesures qui ont des incidences directes à la fois sur le volume des travaux neufs et ceux portant sur le patrimoine ancien vont expirer, en effet, le 31 décembre 1989. Or, la non-reconduction de ce dispositif serait de nature à provoquer un ralentissement dans l'activité encore fragile de la construction et ne pourrait que nuire à l'évolution du logement locatif au moment où précisément la modification de la législation relative aux rapports locatifs risque d'y porter atteinte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de proroger dans le budget de 1990 ces dispositions bénéfiques à ce secteur d'activité.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/08/1989

Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.

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