Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/06/1989
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations exprimées par de nombreux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement contre les dispositions prises à leur encontre par les caisses d'allocations familiales en vertu du décret de novembre 1988 portant le seuil minimum de l'allocation logement à 100 francs. C'est ainsi que pour le seul département de la Loire, plusieurs centaines d'allocataires se verront purement et simplement supprimer le versement de toute allocation alors que leurs ressources sont relativement faibles. Il lui demande de bien vouloir modifier cette réglementation afin d'éviter que ces familles ne soient lésées.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le seuil de non-versement des aides personnelles au logement, aide personnalisée au logement et allocation de logement (A.P.L.-A.L.), fixé à 50 francs au 1er juillet 1985 était demeuré inchangé jusqu'au 1er juillet 1988, date à laquelle il a été porté à 100 francs ; au 1er juillet 1989, il a été maintenu à ce niveau. Le relèvement de 50 à 100 francs répondait à deux préoccupations. D'une part, le coût de gestion des aides est pour une large part, indépendant du nombre de versements effectués dans l'année de l'ordre de 40 francs par mois, il était disproportionné par rapport au seuil précédent de 50 francs. D'autre part, les économies sur les aides personnelles au logement, décidées au 1er juillet 1988, devaient porter prioritairement sur les bénéficiaires dont les revenus étaient les moins faibles. Cette mesure ne concerne, en effet, que ceux qui ont une A.P.L. d'un montant faible et donc qui ont des revenus relativement plus élevés que les autres; les personnes ainsi exclues ont, en moyenne, un revenu 1,8 fois supérieur à celui des bénéficiaires de l'aide. En 1990, les aides à la personne augmenteront de 3 milliards et demi de francs environ, atteignant ainsi près de 50 milliards, ce qui représentera une croissance de l'ordre de 8 p. 100 en masse. Les nouveaux barèmes, applicables au 1er juillet 1989, s'inscrivent dans le cadre de la priorité nouvelle accordée par le Gouvernement au logement social. Ils se caractérisent par le maintien global du pouvoir d'achat des aides (pour la première fois depuis 1982) ; par l'amélioration des barèmes les plus faibles : en secteur locatif, les loyers plafonds de l'A.L. ou de l'A.P.L.-2 A sont sensiblement relevés en zones 1 et 2 ; un effort supplémentaire est opéré en faveur des isolés en zone 1 ; par la poursuite de l'extension des aides à de nouvelles catégories de bénéficiaires essentiellement en direction des populations jeunes en difficulté : tous les occupantsde foyers de jeunes travailleurs vont désormais pouvoir bénéficier de l'A.P.L. ; les bénéficiaires de l'allocation d'insertion auront désormais droit à l'allocation de logement social (A.L.S.). Dans le même temps, la montée en charge de la couverture intégrale du parc H.L.M. par les aides au logement se poursuivra en 1990, de même que l'extension de l'A.L.S. aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ces améliorations ont été jugées préférables à une modification des règles de versement en vigueur.
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