Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Michel Miroudot appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes soulevés par le corps médical au sujet de la pénurie d'organes pour transplantation, indispensables pour sauver quantité de vies humaines. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la création d'une carte nationale de " donneur d'organes ", comportant les renseignements indispensables pour une transplantation rapide et qui éviterait peut-être des complications avec les familles des intéressés, comme cela semble souvent le fait.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - La réglementation actuellement en vigueur, et qui découle de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976, est particulièrement favorable au développement du prélèvement d'organes, préalable indispensable à toute transplantation. Elle précise en effet qu'un prélèvement peut être réalisé sur le cadavre de toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son opposition à une telle intervention. La création d'une " carte nationale de donneur d'organes " n'est donc nullement nécessaire et risquerait même d'entretenir une certaine confusion dans la mesure où sa détention pourrait être considérée à tort comme une obligation. Le simple fait de porter sur soi, avec ses papiers d'identité, un document manuscrit attestant de son acceptation ou de son refus d'un prélèvement doit suffire à éviter toute contestation éventuelle avec la famille du défunt sur la volonté de celui-ci.
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