Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de procéder à un réexamen des modalités de saisine du Conseil constitutionnel d'une part et du statut des membres de cette institution d'autre part. Sur le plan du statut de leurs juridictions constitutionnelles, la plupart des démocraties occidentales connaissent un système d'incompatibilités beaucoup plus sévère que le nôtre. Il en est ainsi de la Constitution italienne de 1947, qui rend le mandat de juge constitutionnel incompatible avec tout mandat électif, tout engagement dans une association ou un parti, toute fonction publique ou privée. A l'inverse, les conseillers français ont la possibilité de détenir un mandat local ou encore de rester fonctionnaire en détachement. De plus, les textes en vigueur n'exigent d'eux aucune compétence juridique particulière. Sur le plan du fonctionnement, les autres cours constitutionnelles ont toutes adopté une procédure fortement juridictionnalisée : le contrôle de la loi donne lieu à un véritable débat contradictoire à l'identique de ce qui se produit devant le Conseil d'Etat. Tel n'est pas le cas de la France qui se cantonne, par ailleurs, au mécanisme du contrôle de la constitutionnalité dès lors par voie d'action. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de faire procéder à une étude d'ensemble du statut et du fonctionnement du Conseil constitutionnel, étude qui pourrait déboucher sur les propositions suivantes : l'extension des incompatibilités dans un souci d'indépendance des conseillers ; l'admission du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception ; l'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux particuliers selon des modalités à déterminer.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/07/1989
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique que la question des incompatibilités touchant les membres du Conseil constitutionnel lui semble parfaitement digne d'intérêt. Il ne sache pas à ce jour que des membres du Conseil constitutionnel se soient livrés à des activités qui, sans être juridiquement incompatibles avec leurs fonctions, seraient déontologiquement discutables. Il est cependant vrai que le rôle accru et prestigieux que le Conseil constitutionnel exerce dans nos institutions rend sans doute souhaitable une réflexion nouvelle sur le système d'incompatibilités, voire sur d'autres aspects du statut et des compétences du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement reste ouvert à toutes suggestions et ne manquerait donc pas de prendre en considération celles que le Parlement pourrait faire, par exemple à travers des propositions de loi organique.
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