Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 06/07/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations profondes qui se font jour dans la gendarmerie nationale et sur l'inquiétude qui y règne au sujet d'un projet de fusion entre la police et la gendarmerie, prêté à M. le ministre de l'intérieur, au profit d'un corps unique de police, dont la compétence s'étendrait à terme sur l'ensemble du territoire français. Malgré le démenti formel du cabinet et en faisant absolue confiance à l'autorité de M. le ministre de la défense pour maintenir l'arme dans le budget des armées, il importe que la gendarmerie nationale, garante absolue, universellement reconnue, de la légalité républicaine, conserve son indépendance. En matière de sécurité, il importe de ne pas mettre tous les oeufs dans le même panier. Il lui demande de rappeler, d'une façon formelle, la parfaite complémentarité sur le terrain et dans l'esprit de la police et de la gendarmerie ainsi que leur indépendance budgétaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le principe de la dualité complémentaire de la police et de la gendarmerie pour assurer la sécurité des citoyens et le maintien de l'ordre public est l'un des fondements de la conception démocratique en France. Ce principe ne saurait être remis en cause et les inquiétudes qui pourraient être soulevées au sein de la gendarmerie sont totalement injustifiées. Les efforts actuels du Gouvernement visent au contraire, par le biais d'une concertation animée et arbitrée par le Premier ministre, à améliorer la fonction globale de sécurité dans le respect des spécificités de chacun des corps et notamment du caractère militaire de la gendarmerie. La recherche d'une meilleure coordination en matière de police nécessite que des indicateurs fiables et communs aux deux institutions soient élaborés. L'examen des coûts budgétaires et de leurs évolutions fait partie de ces indicateurs. Il ne remet pas en cause l'appartenance du budget de la gendarmerie à celui du mini stère de la défense.
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