Question de M. GUENIER Jean (Eure - UC) publiée le 13/07/1989

M. Jean Guenier rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'année 1987 avait mis en évidence l'efficacité du système de collecte des huiles usagées, avec une augmentation significative (20 p. 100) des tonnages livrés en centres agréés, et que malgré ces motifs objectifs de satisfaction, le Gouvernement a décidé de prendre le risque de rompre l'équilibre économique de la filière, sans modifier pour autant les obligations de service, en amorçant la dégressivité de la taxe parafiscale par l'arrêté du 24 décembre 1987. Il lui rappelle en outre que tout au long de l'année 1988, le groupe interprofessionnel sur les huiles usagées a attiré en vain l'attention du Gouvernement sur la nécessité de pérenniser le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base à 70 francs/tonne, condition indispensable au maintien d'un dispositif qui a fait ses preuves. De fait, le produit de cette taxe s'est trouvé réduit de telle sorte qu'il n'a plus été possible, dès le 1er octobre 1988, de rémunérer le service rendu au niveau de prix déterminé par l'administration elle-même, soit 500 francs/tonne. Il lui rappelle enfin que, depuis le 1er janvier 1989, ce service n'a plus été payé qu'a raison de 50 p. 100 des 500 francs précités, mettant les entreprises de ramassage dans une situation plus que préoccupante, continuant néanmoins, à assumer leurs obligations de service public. La taxe parafiscale venant d'être relevée à 70 francs/tonne, le 11 mai dernier, cela devrait permettre de relever la rémunération du service de collecte à son niveau antérieur. Cependant, pour la période qui s'étend du 1er octobre 1988 au 31 avril 1989, le montant correspondant à l'écart entre le coût de 500 francs/tonne et les sommes effectivement perçues par les ramasseurs agréés pour les services rendus s'élevant à 11,5 millions de francs, il lui demande de bien vouloir luiindiquer comment le Gouvernement entend assurer le règlement de cette dette aux ramasseurs agréés.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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