Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 13/07/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la création en février 1989 d'une mission d'étude sur les perspectives du réseau français de distribution des carburants, mission confiée au secrétaire du fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburant. Compte tenu que cette mission s'achevait le 1er juin 1989 et devait s'efforcer de définir des mesures permettant d'améliorer le service rendu aux consommateurs, la situation des détaillants et la compétitivité du réseau, il lui demande de lui indiquer la nature, les perspectives et les échéances de présentation et de publication des propositions précitées.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/03/1990
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, M. Michel-Roland Charvot, secrétaire du fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants, avait été chargé, en février 1989, d'une mission d'étude sur les perspectives du réseau de distribution de carburants français. Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, M. Charvot a remis, au terme de cette longue concertation, son rapport au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat, qui en ont pris connaissance au début du mois de juillet. Parmi les mesures préconisées, certaines relèvent des négociations contractuelles entre les sociétés pétrolières et les détaillants en carburants. D'autres nécessitent une concertation à l'échelon européen, et leur réalisation ne pourra donc être envisagée qu'à plus ou moins long terme. Certaines, enfin, vont se concrétiser très rapidement dans le cadre d'un fonds de réaménagement du réseau des détaillants en carburants qui se substituera au fonds de modernisation, et dont la mise en place est rendue possible par la prorogation, dans la loi de finances pour 1990, de la taxe parafiscale sur les carburants. La reconduction de cette taxe a fait l'objet d'un projet de décret qui vient d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être prochainement publié. L'objectif du fonds ainsi réaménagé sera essentiellement de faciliter le départ des détaillants en carburants âgés ou malades, de favoriser, notamment à travers des actions de formation, la réinsertion sociale et professionnelle des pompistes qui, pour des raisons économiques, doivent se reconvertir et enfin d'accroître l'autonomie des détaillants, tout en maintenant une desserte convenable des consommateurs, notamment dans les zones rurales.
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