Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/07/1989
M. André Fosset indique à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qu'il a noté avec intérêt que, devant le cinquantième congrès de l'Union des fédérations d'organismes H.L.M., il avait déclaré : " Le rapport Bloch-Lainé sera soumis au Conseil national de l'habitat et je ne doute pas que cette concertation confortera les convergences de vues dont j'ai parlé, même si, comme il est naturel en pareil cas, les voies et moyens des solutions méritent débats et arbitrages. " Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des débats et arbitrages relatifs au rapport Bloch-Lainé.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le premier rapport de M. Jean-Michel Bloch-Lainé sur une réforme des aides à l'accession sociale à la propriété, remis au Gouvernement en novembre 1988, a été aussitôt largement diffusé auprès de tous les partenaires concernés par la politique du logement. Les propositions contenues dans ce premier rapport ont conduit le ministre chargé du logement à inviter le Conseil national de l'habitat (C.N.H.) à engager une concertation approfondie sur les évolutions souhaitables du financement de l'accession aidée. Quatre groupes de réflexion ont été créés au sein du C.N.H. sur les thèmes de l'ouverture des aides à l'achat d'ancien sans obligation de travaux, de l'accès des emprunteurs modestes aux financements concurrentiels, de l'instauration d'un dispositif d'encouragement à l'épargne préalable des accédants sociaux et de l'aménagement de la période de transition précédant l'installation définitive du nouveau système de prime versée directement à l'accédant. Ces quatre groupes ont déposé la synthèse de leurs travaux au cours du printemps 1989. le Gouvernement a considéré alors que la proposition du premier rapport Bloch-Lainé portant sur le remplacement du prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) par une prime unique ne paraissait pas pouvoir être retenue. Elle conduirait en effet, comme l'avait souligné le C.N.H., à une désolvabilisation importante des ménages par rapport au système actuel, dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable. Elle entraînerait également des coûts budgétaires insurmontables à court terme. Le maintien du prêt P.A.P. en 1990, avec une règle de quotité améliorée à 82,5 p. 100 du prix de l'opération, ainsi que de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) pour l'accession sociale à la propriété, n'enlèvent rien à la pertinence d'autres propositions contenues dans ce premier rapport comme l'incitation à la constitution d'une épargne préalable ou l'ouverture des aides à l'ancien. Ces autres propositions, débattues favorablement par les groupes de travail précités, ont fait l'objet d'une discussion plénière du C.N.H. au mois d'octobre 1989. Lors de cette réunion du C.N.H. ont été également commentées pour l'ensemble des partenaires représentés dans cette instance les propositions de la commission de réflexion sur les aides publiques au logement, présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé. Il est rappelé que les travaux de la commission, dont les conclusions figurent dans le deuxième rapport Bloch-Lainé diffusé en mai 1989, ont concerné tous les aspects du financement du logement en location comme en accession. Le projet de loi de finances pour 1990, traduisant la priorité donnée au logement social, ainsi que la communication présentée le 20 septembre 1989 par le ministre chargé du logement en conseil des ministres sur le logement des plus démunis, tiennent déjà compte d'un certain nombre d'analyses ou de propositions contenues dans le rapport.
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