Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 27/07/1989
M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants se trouvent bloqués dans un grade d'extinction, et ont dès lors intérêt à abandonner cette filière pour passer le concours d'attaché. Il indique qu'une telle mutation risque d'aboutir à un recrutement d'agents moins compétents que ceux actuellement en place et dont un certain nombre sont du niveau bac + 2, 3 ou 4. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre une mesure nature à endiguer une désaffection préoccupante pour les maires de nombreuses communes.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/09/1989
Réponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilités des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la catégorie B a été créé. Les fontionnaires titulaires de ce grade pourront prétendre à une promotion dans le cadre d'emplois des attachés par la voie du concours interne qui n'est plus soumis à aucune limite d'âge, ou par la voie de la promotion interne, étant précisé qu'il n'existe plus désormais aucun seuil démographique pour la création d'un emploi d'attaché territorial. Ils pourront ainsi continuer à exercer les fonctions de secrétaire de mairie en qualité d'attaché territorial. A cet égard il convient de signaler que le décret n° 89-374 du 9 juin 1989 a réduit de un pour neuf à un pour six le taux de promotion pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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