Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 27/07/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue des assises nationales des géomètres qui se sont tenues à Paris les 20 et 21 avril derniers ayant pour thème " les banques de données localisées, outils de gestion et d'information des communes ". Ces assises ont été l'occasion, aussi bien pour les intéressés que pour les ministres anciens et actuels de l'aménagement du territoire, d'affirmer l'indispensable collaboration entre les collectivités publiques locales et la profession pour l'épanouissement de la décentralisation. En effet, la profession s'inquiète à la fois et d'une concurrence de certains services publics qui son juge et partie dans les travaux qu'il réalisent et du risque réel d'une déréglementation qui pourrait en suivre lors de l'ouverture des marchés publics en 1993. Il lui demande ce qu'il compte faire à propos de ce dossier préoccupant qui nécessite une mise au point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne l'indispensable collaboration entre les collectivités publiques locales et la profession de géomètre-expert et se fait l'écho de l'inquiétude qui gagnerait cette dernière devant la concurrence de certains services publics. On peut rappeler que l'existence de services publics qui assurent éventuellement études et travaux topographiques est légalement prévue. La loi n° 16-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 garantissant dans ses articles 1 et 2 le libre exercice de la profession des géomètres-experts inscrits à l'ordre, a expressément réservé le rôle des services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent. Mais il n'est pas douteux que les relations entre secteur public et professionnels privés doivent se concevoir plutôt en termes de collaboration et de complémentarité des rôles qu'en termes de concurrence. L'harmonisation de leurs rapports, rendue plus nécessaire par la décentralisation et le développement des outils de gestion informatisés, est à rechercher. D'ores et déjà, une collaboration s'est établie entre les professionnels privés et certains services publics spécialisés. Dans ce sens, il faut rappeler l'accord passé entre la profession de géomètre-expert et l'association des maires de France ainsi que le protocole d'accord qui a été signé lors du congrès de La Baule entre l'ordre et l'Institut géographique national, définissant le rôle et la responsabilité respectifs de chacun des partenaires.
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