Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 27/07/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les cotisations sociales et les dispositions fiscales applicables aux particuliers employeurs à domicile. En 1987, d'intéressantes mesures d'exonération de cotisations sociales et de déductibilité fiscale ont été prises pour favoriser l'emploi à domicile, notamment chez les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, les personnes handicapées et les parents d'enfants en bas âge qui travaillent. Et ces mesures ont rapidement connu un accueil favorable. Cependant aucune mesure spécifique réellement incitative n'est destinée à tous les autres particuliers employeurs à domicile qui ne relèvent pas des catégories bien précises mentionnées ci-dessus. Et ces autres particuliers ne peuvent en effet, notamment, pas déduire de leurs revenus les salaires et charges acquittés pour les emplois qu'ils donnent à domicile. Alors que, d'une manière générale, les autres employeurs ont cette possibilité. Aussi, considérant le gisement non négligeable que peuvent représenter ces emplois dans le secteur de l'aide à domicile, et la priorité à donner à la lutte contre le chômage - mais aussi incidemment le besoin de lutter contre le travail clandestin -, il lui demande quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour inciter davantage à des emplois, réguliers, encore plus nombreux au domicile de particuliers.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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