Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Robert Pontillon rappelle à M. le ministre de la défense que, lors de sa dernière session, l'assemblée parlementaire de l'U.E.O. a adopté une recommandation concernant les aspects de la maîtrise actuelle des armements et la position de l'Europe occidentale. Il désire savoir si le Gouvernement entend soutenir : 1° la recommandation de l'U.E.O. visant à demander l'ouverture de négociations sur les armes nucléaires à courte portée en tenant compte du concept global de maîtrise des armements et de désarmement adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Atlantique-Nord, à Bruxelles, le 30 mai 1989 ; 2° la proposition de l'U.E.O. de prier le président en exercice du Conseil de nommer au plus haut niveau, au sein de la délégation de son pays à Vienne, un agent de liaison de l'U.E.O. pour les négociations sur les forces conventionnelles en Europe.
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Erratum : JO du 03/08/1989 p.1195
Réponse du ministère : Défense publiée le 04/01/1990
Réponse. - La France dispose d'une dissuasion nationale fondée sur un dispositif nucléaire conçu comme un tout indivisible. Elle ne souhaite pas que soit établi un lien entre la limitation des armements conventionnels et la question des armements nucléaires à courte portée, ainsi que l'implique la formule " d'ouverture du concept global de maîtrise des armements ". Le Gouvernement français n'est donc pas en mesure de donner suite à la recommandation de l'Assemblée parlementaire de l'U.E.O. à laquelle l'honorable parlementaire fait référence sous cette forme. En ce qui concerne la proposition de la nomination par le Président du conseil de l'U.E.O. d'un agent de l'U.E.O. qui serait chargé de suivre à Vienne les négociations sur les forces conventionnelles en Europe, elle n'est jamais venue en discussion au conseil de l'organisation. Le Gouvernement français n'a donc pas eu à prendre de décision pour ou contre le soutien de cette proposition, dont il n'a pas euà connaître. Sur le fond, le Gouvernement français est bien évidemment favorable à l'idée d'une concertation propre aux pays européens membres de l'U.E.O. dans la perspective des négociations de Vienne et soutiendra toute initiative appropriée en ce sens.
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