Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 03/08/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la situation des familles de trois enfants dont l'aîné atteint l'âge de vingt ans et poursuit des études. On observe dans ce cas une réduction très sensible du revenu familial au moment où les frais engagés sont les plus importants. Ne serait-il pas possible de faire en sorte que la famille puisse conserver le bénéfice de la majoration acquise pour le troisième enfant aussi longtemps que le cadet poursuit des études et que l'aîné reste à la charge de la famille.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 26/10/1989
Réponse. - La politique familiale prend en compte de façon tout à fait favorable les charges des familles nombreuses. Les allocations familiales sont ainsi progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notamment substantiels pour le troisième enfant et les suivants qui correspondent à un changement de dimension de la famille et à un problème financier réel. De plus, les revalorisations des prestations familiales intervenues depuis 1981 ont particulièrement bénéficié à ce type de familles. Les familles nombreuses bénéficient par ailleurs de prestations spécifiques : complément familial, allocation parentale d'éducation. La création de l'allocation parentale d'éducation a permis d'apporter une solution aux problèmes rencontrés par les familles nombreuses qui éprouvent les plus grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans le même sens que la législation des prestations familiales. Le mécanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en considération des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à charge compte pour une part entière dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a été étendu en 1987 à chaque enfant de rang au moins égal à trois. S'agissant de la baisse du montant des prestations familiales des familles passant de trois à deux enfants, il faut souligner qu'elle correspond à une diminution réelle de la charge pour un grand nombre d'entre elles. En ce qui concerne les majorations du montant des allocations familiales, il convient de rappeler que l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que chacun des enfants à charge au sens de la législation des prestations familiales, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum (dix ans) auxdites majorations. Il précise toutefois que les personnes ayant au moins trois enfants à charge bénéficient de la majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge de dix ans. L'extension des majorations pour âge à l'aîné des familles comprenant deux enfants à charge entraînerait un surcoût très important, incompatible avec l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés que rencontrent les familles dont les enfants demeurent à charge au-delà des âges limites de versement des prestations familiales. Il faut préciser à cet égard que l'extension des limites d'âge actuelles (vingt ans) pour l'ensemble des catégories concernées (inactifs, étudiants, apprentis) entraînerait également un surcoût très élevé. Les contraintes budgétaires imposent des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernement estime que le système des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement supérieurest le plus adapté pour répondre aux besoins des familles dont les enfants poursuivent leurs études. La législation fiscale prévoit en outre des dispositions particulières en faveur des familles qui ont de grands enfants à charge, et ce jusqu'à vingt-cinq ans. Enfin, les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées. Un certain nombre d'organismes prévoient notamment des prestations accordées au-delà des limites d'âge (exemple : prestations supplémentaires pour étudiants).
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