Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/08/1989
M. Paul Loridant se félicite auprès du M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, des initiatives du Gouvernement français et du Président de la République visant à éteindre la dette publique de pays tels que ceux d'Europe de l'Est et du tiers monde. Néanmoins, pour la France et les recettes du budget de l'Etat, ces propositions d'annulation ne sont pas sans conséquence. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les incidences budgétaires exactes dans la loi de finances pour 1990 et celles suivantes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/1989
Réponse. - Réunis à Toronto au mois de juin 1988, les sept grands pays industriels ont retenu les propositions formulées par le Président de la République française pour l'allégement de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés qui poursuivent des efforts d'ajustement. La déclaration économique des chefs d'Etat et de Gouvernement, publiée le 21 juin 1988, a prévu que le traitement par le Club de Paris des échéances de la dette de ces pays serait assoupli, les pays créanciers ayant le choix entre des annulations partielles, l'application de taux préférentiels ou l'allongement des périodes de remboursement, dans le respect d'un partage comparable des efforts. Le Club de Paris, qui réunit dix-huit pays créanciers dont sept seulement étaient représentés à Toronto, avait alors été invité à mettre au point les modalités techniques d'application de ces orientations. Dès le mois de septembre 1988, soit trois mois seulement après le Sommet de Toronto, les pays membres du Club de Paris sont parvenus à un consensus sur un dispositif détaillant les options retenues par la déclaration économique des chefs d'Etat et de Gouvernement de juin 1988. En outre, pour ce qui concerne plus particulièrement les prêts d'aide publique au développement, les échéances réaménagées qui ne sont pas annulées dans le cadre du nouveau dispositif seront remboursées sur une période de vingt-cinq ans, quelle que soit l'option qui leur sera appliquée. Enfin, les taux d'intérêt pratiqués sont les taux concessionnels d'origine de ces prêts. Les pays débiteurs concernés par ces nouvelles mesures sont les pays les plus pauvres et les plus endettés qui consentent des efforts d'ajustement dans le cadre de programmes approuvés par les institutions financières internationales et dont la situation nécessite un rééchelonnement de la dette. Les décisions d'éligibilité sont prises sur la base d'un examen cas par cas, dans le cadre de sessions multilatérales de consolidation de dettes, conformément aux procédures habituelles du Club de Paris. Ces nouvelles mesures, qui s'ajoutent aux efforts d'aide antérieurs, sont mises en oeuvre au rythme des réunions consacrées par le Club de Paris au réaménagement de la dette des pays concernés. Le nouveau traitement a été appliqué pour la première fois en octobre 1988. Depuis, treize pays d'Afrique subsaharienne en ont bénéficié : le Bénin, la Guinée, la Guinée-Equatoriale, le Mali, Madagascar, la Mauritanie, le Niger, l'Ouganda, la République centrafricaine, le Sénégal, la Tanzanie, le Togo et le Zaïre. L'équivalent de plus de 18,5 milliards de francs dus aux pays de l'O.C.D.E. par ces pays a déjà été traité selon cette procédure. Comme le Président de la République l'avait annoncé dès avant le Sommet de Toronto, la France a, pour sa part, choisi l'option d'annulation partielle ; 28 p. 100 du montant total des échéances réaménagées depuis octobre 1988 selon ce nouveau dispositif (5,2 milliards de francs) étaient dus à la France : un tiers a été annulé (1,7 milliard de francs), les deux tiers restant dus ont été consolidés sur quatorze ans (2,9 milliards de francs) ou sur vingt-cinq ans (environ 600 millions de francs). Au cours des prochaines années la France devrait annuler, en application de cette procédure, environ un milliard de francs par an. Par ailleurs, la France a décidé de compléter l'initiative de Toronto par des mesures complémentaires d'annulation, unilatérales et inconditionnelles, portant sur l'encours au 31 décembre 1988 des prêts d'aide publique au développement consentis à trente-cinq pays très pauvres et endettés d'Afrique subsaharienne. Le Président a en effet annoncé à l'occasion du Sommet de Dakar (conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français) qu'il demanderait au Gouvernement de déposer un projet de loi relatif à ces mesures d'annulation décidées par la France. Conformément à cette déclaration, la proposition annoncée par le Président de la République sera soumise prochainement à l'approbation du Parlement dans le cadre de l'examen du projet d'article correspondant de la loi de finances pour 1990. En revanche, aucune mesure d'annulation de dette n'a été prise par la France, ou par les créanciers réunis au sein du Club de Paris, en faveur de pays d'Europe de l'Est compte tenu notamment du niveau de revenu par habitant de ces Etats qui les rend inéligibles à de telles mesures. La Pologne, la Roumanie et la Yougoslavie, au sein des pays d'Europe de l'Est, ont cependant fait l'objet, à plusieurs reprises, de consolidations de leur dette publique extérieure dans le cadre, et selon les pratiques habituelles, des sessions du Club de Paris. ; endettés d'Afrique subsaharienne. Le Président a en effet annoncé à l'occasion du Sommet de Dakar (conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français) qu'il demanderait au Gouvernement de déposer un projet de loi relatif à ces mesures d'annulation décidées par la France. Conformément à cette déclaration, la proposition annoncée par le Président de la République sera soumise prochainement à l'approbation du Parlement dans le cadre de l'examen du projet d'article correspondant de la loi de finances pour 1990. En revanche, aucune mesure d'annulation de dette n'a été prise par la France, ou par les créanciers réunis au sein du Club de Paris, en faveur de pays d'Europe de l'Est compte tenu notamment du niveau de revenu par habitant de ces Etats qui les rend inéligibles à de telles mesures. La Pologne, la Roumanie et la Yougoslavie, au sein des pays d'Europe de l'Est, ont cependant fait l'objet, à plusieurs reprises, de consolidations de leur dette publique extérieure dans le cadre, et selon les pratiques habituelles, des sessions du Club de Paris.
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