Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 31/08/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre visant à ce que les taux de revalorisation appliqués aux rentes de réversion servies aux épouses des anciens combattants et victimes de guerre mutualistes soient les mêmes que ceux appliqués aux anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/11/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire relève de la compétence des ministres en charge des affaires sociales et du budget. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient cependant à faire observer que la législation sur la retraite mutualiste, fondée sur des contributions volontaires, est matérialisée par des versements des anciens combattants eux-mêmes. Ces versements sont complétés par une participation de l'Etat qui s'élève selon les cas à 12,5 p. 100 et à 25 p. 100. La législation relative au taux de réversion des pensions versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité résulte d'une réparation des souffrances subies par l'ensemble du monde combattant au service du pays. C'est pourquoi il ne saurait être question d'appliquer des règles strictement parallèles à deux législations dont l'objet est bien différent.
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