Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la suspension de la délivrance de la qualification en angiologie. Cette décision, effective depuis avril de cette année, est fondée sur un avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loi de 1982 concernant les études médicales, précisant qu'aucune autre qualification que celle délivrée au titre de médecine générale, ou d'une des spécialités d'internat, ne peut être accordée. Cette application a posteriori suscite chez les étudiants une vive inquiétude. En effet, engagés dans un cursus de spécialisation, ils ne pourront, au terme de leurs études, bénéficier que d'une capacité, laquelle ne leur donnerait plus aucune garantie d'exercice de l'angiologie, puisque le seul titre de médecin généraliste serait retenu. Ainsi, pour une même formation et un même régime d'étude, des médecins auraient droit à l'exercice reconnu de leur profession alors que d'autres ne sauraient y prétendre. Face à une telle situation, ne lui apparaît-il pas judicieux de mettre en place des mesures transitoires préservant le cursus et le droit à la qualification des étudiants en cours d'études.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - Afin de répondre à la préoccupation exprimée notamment par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé au Parlement, durant la première session ordinaire de 1989-1990, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, une disposition permettant aux étudiants inscrits au plus tard dans un cycle universitaire d'angéiologie au cours de l'année universitaire 1988-1989 de pouvoir accéder à la compétence ordinaire en angéiologie.
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