Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à une réorganisation de la profession d'avocat et des professions juridiques d'une manière générale, dans la perspective de l'ouverture européenne du 1er janvier 1993 dont l'une des caractéristiques essentielles sera la libre installation des personnes. Il souhaite donc que les parlementaires soient tenus clairement informés des axes de travail qui sont ceux de la " mission d'études sur l'Europe et les professions du droit ". Il lui demande également de faire le point sur le projet de création de la profession d'avocat-conseil et sur le statut des avocats salariés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/1989
Réponse. - L'avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques, actuellement soumis à la consultation des professions concernées, est la mise en oeuvre des mesures retenues par le Gouvernement notamment à la suite des travaux de la mission d'études sur l'Europe et les professions du droit dont le rapport a été déposé le 30 juin 1989. Ce texte prévoit la création de la nouvelle profession d'" avocat-conseil juridique " et en fixe les modalités d'exercice. A cet égard, la possibilité d'exercer la nouvelle profession sous forme de salariat est affirmée. Ainsi l'avocat-conseil juridique pourra exercer sa profession, notamment en qualité de salarié d'un autre avocat-conseil juridique ou d'un groupe d'avocats-conseils juridiques. Le texte prévoit en outre que le contrat de travail, qui devra être établi par écrit, devra préciser les modalités de rémunération et les conditions dans lesquelles l'avocat salarié pourra satisfaire aux besoins desa clientèle personnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'établissement du contrat de travail. Par ailleurs, il convient de préciser que l'exercice de la profession sous forme de salariat est une modalité supplémentaire offerte au professionnel qui pourra ainsi exercer soit à titre individuel, soit en groupe au sein d'associations, de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés de capitaux à objet civil, soit en qualité de collaborateur ou de salarié d'un autre avocat-conseil juridique ou d'un groupe d'avocats-conseils juridiques.
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