Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait, émis par les associations représentatives de chauffeurs de taxi, de voir s'instaurer un examen de capacité professionnelle ou d'un diplôme obligatoire à l'exercice de leur profession. Sur le plan pratique, la compétence d'organisation et de contrôle pourrait être confiée au préfet dans les communes de moins de 20 000 habitants et conjointement au préfet et au maire au-delà du seuil de 20 000 habitants. Le contenu même du futur diplôme devra être déterminé en accord avec les professionnels notamment pour ce qui est des épreuves pratiques. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de mettre à l'étude cette proposition et d'établir avec les maîtres-cochers et taxis une large concertation avant même l'adoption du dispositif.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/01/1990
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, aucun texte de portée nationale n'a, à ce jour, prévu l'obligation pour les candidats à la profession de chauffeur de taxi soit de justifier d'une formation professionnelle spécifique sanctionnée par l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle, soit de subir avec succès un examen spécifique. Toutefois, il convient de noter qu'un chauffeur de taxi qui s'installe comme artisan taxi est tenu, comme tous les artisans, de suivre un stage d'initiation à la gestion, avant son inscription au répertoire des métiers (loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, art. 2). Afin de tenir compte des spécificités locales, ce sont actuellement les autorités municipales, en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes, et dans certains cas l'autorité préfectorale, qui fixent les conditions d'accès à la profession et peuvent à cette occasion exiger le suivi d'une formation spécifique sanctionnée par la réussite à un examen de capacité professionnelle ou seulement cette dernière condition. Ainsi, l'obligation d'une telle formation préalable existe dans certaines villes comme Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Mulhouse ou Nantes, ainsi que dans une quarantaine de départements. Il apparaît toutefois souhaitable, à la suite de la réflexion engagée avec les représentants des organisations professionnelles afin de moderniser l'industrie du taxi, d'harmoniser les réglementations municipales ou départementales, de manière à soumettre les candidats à cette profession à des conditions d'accès analogues d'un département ou d'une commune à l'autre. Il est en particulier envisagé de créer un certificat de capacité professionnelle dont les épreuves porteraient notamment sur la topographie locale et régionale, la connaissance de la réglementation, les règles de conduite et le secourisme. Toutefois, la commission des communautés européennes ayant elle-même entrepris une étude desconditions d'harmonisation de la réglementation applicable à cette profession dans les différents Etats-membres, il a été jugé préférable de différer l'établissement d'une nouvelle réglementation applicable dans notre pays pour l'accès à la profession de chauffeur de taxi, de manière à la rendre d'emblée parfaitement cohérente avec les futures orientations et règles communautaires qui seront définies à ce sujet.
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