Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 21/09/1989
M. Guy Robert demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat visant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord pour l'obtention d'une retraite anticipée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/01/1990
Réponse. - La mesure souhaitée par l'honorable parlementaire ne peut être examinée en dissociant la situation des anciens d'Afrique du Nord de celle des autres catégories d'assurés sociaux qui pouvaient, à un titre ou à un autre, bénéficier d'une anticipation avant l'application de l'ordonnance du 26 mars 1982 qui a abaissé de soixante-cinq à soixante ans l'obtention de la retraite sans minoration après trente-sept ans et demi de cotisations. Elle se heurte, de plus, à la réalité du déficit des régimes de retraite qui interdit la mise en oeuvre d'un nouvel abaissement de l'âge de la retraite. En tout état de cause, les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient de la validation de leur période de services militaires pour la retraite.
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