Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/09/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il va suivre la recommandation du ministère de l'industrie concernant la nécessité de rétablir les bilans des entreprises publiques au niveau moyen des bilans des entreprises privées de la même branche. Pour les neuf entreprises industrielles qui relèvent de la tutelle du ministère, il conviendrait d'envisager un apport de 20 milliards en trois ans pour arriver à un ratio dettes-fonds propres correspondant au bas de la fourchette des industries européennes correspondantes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1989
Réponse. - Pour apprécier la situation de fonds propres des entreprises publiques, il convient tout d'abord de rappeler que tant l'amélioration de leurs résultats depuis dix-huit mois que les apports en capital de l'Etat ou les appels au marché ont permis aux entreprises publiques industrielles de renforcer leurs fonds propres de 85 milliards de francs. Sur ce montant total, 9,5 milliards correspondant à des dotations en capital, 21,1 milliards provenant de reprises de dettes, 25,7 milliards d'appels au marché et 29 milliards de bénéfices 1988 mis en réserve. Cette augmentation des fonds propres au cours de la période récente a pour corollaire un ratio moyen d'endettement/fonds propres des groupes publics industriels inférieur à celui des groupes français les plus importants. En effet, sur la base d'une enquête effectuée par le Crédit national en 1988, le ratio moyen d'endettement/fonds propres pour plus d'une cinquantaine de groupes français s'élève à 0,89 alors que l'estimation du ministère de l'industrie pour huit des principaux groupes publics industriels ressort à 0,76. Dès lors, et comme cela a déjà été le cas dans la période récente, les entreprises publiques industrielles peuvent se fonder sur une structure financière suffisamment solide pour envisager avec confiance des opérations de croissance externe au même titre que des investissements de capacité en France. L'Etat actionnaire est d'ailleurs prêt à accompagner cette politique là où cela pourra apparaître nécessaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, le projet de loi de finances pour 1990 prévoit 4,7 milliards de francs de dotations en capital pour le secteur public. Réponse. - Pour apprécier la situation de fonds propres des entreprises publiques il convient tout d'abord de rappeler que tant l'amélioration de leurs résultats depuis dix-huit mois, que les apports en capital de l'Etat ou les appels au marché ont permis aux entreprises publiques industrielles de renforcer leurs fonds propres de 85 milliards de francs. Sur ce montant total 9,5 milliards correspondant à des dotations en capital, 21,1 milliards provenant de reprises de dettes, 25,7 milliards d'appels au marché et 29 milliards de bénéfices 1988 mis en réserve. Cette augmentation des fonds propres au cours de la période récente a pour corollaire un ratio moyen d'endettement-fonds propres des groupes publics industriels inférieur à celui des groupes français les plus importants. En effet, sur la base d'une enquête effectuée par le Crédit national en 1988, le ratio moyen d'endettement-fonds propres pour plus d'une cinquantaine de groupes français s'élève à 0,89 alors que l'estimation du ministère de l'industrie pour huit des principaux groupes publics industriels ressort à 0,76. Dès lors, et comme cela a déjà été le cas dans la période récente, les entreprises publiques industrielles peuvent se fonder sur une structure financière suffisamment solide pour envisager avec confiance des opérations de croissance externe au même titre que des investissements de capacité en France. L'Etat actionnaire est d'ailleurs prêt à accompagner cette politique là où cela pourra apparaître nécessaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, le projet de loi de finances pour 1990 prévoit 4,7 Mdsf de dotations en capital pour le secteur public. ; Réponse. - Pour apprécier la situation de fonds propres des entreprises publiques il convient tout d'abord de rappeler que tant l'amélioration de leurs résultats depuis dix-huit mois, que les apports en capital de l'Etat ou les appels au marché ont permis aux entreprises publiques industrielles de renforcer leurs fonds propres de 85 milliards de francs. Sur ce montant total 9,5 milliards correspondant à des dotations en capital, 21,1 milliards provenant de reprises de dettes, 25,7 milliards d'appels au marché et 29 milliards de bénéfices 1988 mis en réserve. Cette augmentation des fonds propres au cours de la période récente a pour corollaire un ratio moyen d'endettement-fonds propres des groupes publics industriels inférieur à celui des groupes français les plus importants. En effet, sur la base d'une enquête effectuée par le Crédit national en 1988, le ratio moyen d'endettement-fonds propres pour plus d'une cinquantaine de groupes français s'élève à 0,89 alors que l'estimation du ministère de l'industrie pour huit des principaux groupes publics industriels ressort à 0,76. Dès lors, et comme cela a déjà été le cas dans la période récente, les entreprises publiques industrielles peuvent se fonder sur une structure financière suffisamment solide pour envisager avec confiance des opérations de croissance externe au même titre que des investissements de capacité en France. L'Etat actionnaire est d'ailleurs prêt à accompagner cette politique là où cela pourra apparaître nécessaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, le projet de loi de finances pour 1990 prévoit 4,7 Mdsf de dotations en capital pour le secteur public.
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