Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les revendications de l'association nationale des réfractaires et maquisards de France, dont le congrès s'est tenu les 9, 10 et 11 juin dernier à Brest. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions permettant aux réfractaires au service du travail obligatoire de bénéficier d'avantages similaires aux combattants, notamment en matière de retraite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/11/1989
Réponse. - Les mérites acquis par les réfractaires sont reconnus par le statut qui leur a été officiellement attribué. Quels que soient les risques volontairement pris, ils ne répondent pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant. En effet, la règle générale pour obtenir la carte du combattant (et par voie de conséquence la retraite du combattant lorsque la condition d'âge de soixante-cinq ans est remplie) est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Une procédure individuelle d'attribution de cette carte peut, par ailleurs, être appliquée au titre de mérites axceptionnels acquis au feu, dans le cas où la condition de durée d'appartenance à une unité combattante n'est pas remplie. Cependant, les réfractaires peuvent s'être engagés dans l'armée clandestine ou dans l'armée régulière. Au titre de ces engagements, ils peuvent obtenir la carte du combattant, la carte du combattant au titre de la résistance ou la carte de combattant volontaire de la Résistance. De plus, le temps de réfractariat est pris en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteur public et secteur privé). Il ne s'agit en aucun cas d'assimiler le réfractariat à une période de services militaires de guerre, seuls services susceptibles d'ouvrir droit à des bénéfices de campagnes ou à des majorations comptant pour l'avancement.
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