Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions du décret n° 89-665 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il lui expose que contrairement aux voeux constants du Conseil supérieur des Français de l'étranger depuis 1982, le rang protocolaire des membres du conseil tant en France lors des manifestations officielles auxquelles ses membres participent ès qualités qu'à l'étranger dans leur circonscription n'a été fixé par ce décret, ni par aucun texte réglementaire. Ces dispositions sont actuellement fixées par simples lettres ou circulaires ministérielles aux chefs de poste diplomatique ou consulaire telles que la lettre ministérielle n° 5/CM du 11 mars 1983 (§ 1) et la circulaire n° 2930/SEAR/AM/DG du 7 juillet 1987. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces circulaires sont toujours en vigueur et dans la négative les dates et références de la circulaire qui les a remplacées ainsi que la référence du Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères où elle a été éventuellement publiée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de publication d'un décret fixant le rang protocolaire des membres du C.S.F.E. conformément au voeu unanime de ce conseil. Il serait en effet anormal que le rang protocolaire des élus locaux soit fixé par décret, tandis que celui des membres du C.S.F.E., élus eux aussi au suffrage universel, serait fixé par simple circulaire ou lettre ministérielle.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne mentionnant aucun des conseils consultatifs existant aujourd'hui en France, le rang protocolaire du Conseil supérieur des Français à l'étranger demeure fixé par les circulaires et lettres ministérielles n° 5/CM du 11 mars 1983, n° 2930/SEA du 7 juillet 1987 et n° 376 du 27 avril 1988 relatives aux attributions et prérogatives des membres du C.S.F.E., ce dernier texte complétant les dispositions prévues par le décret n° 88-360 du 15 avril de la même année qui fixe les modalités d'exercice du mandat des membres du C.S.F.E.
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